courrier confidentiel

Plus d'informations
il y a 14 ans 2 mois #2790 par sonn
courrier confidentiel a été créé par sonn
je sais qu'il y a un texte de loi concernant la confidentialité du courrier du mandataire judiciaire hospitalier envers sa Direction.
je vous pose cette question car ma Direction ouvre le courrier qui m'est adressé.
est-ce que quelqu'un aurait ce texte "sous le coude"
Merci pour votre aide

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • clerette
il y a 14 ans 2 mois #2791 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:courrier confidentiel
Je me pose la même question!
J'ai le même souci.

j'ai un semblant d'explication : si le courrier est adressé au Service Tutelle il peut être ouvert.
Pour qu'il ne le soit pas, il faut que votre nom soit indiqué.
Mais les différents interlocuteurs n'y prêtent pas attention !!

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • clerette
il y a 14 ans 2 mois #2793 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:courrier confidentiel
Art.R. 472-21 du CASF.-L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 14 ans 2 mois #2796 par saphir
Réponse de saphir sur le sujet Re:courrier confidentiel
Oui, je me permets de préciser que l'on trouve cet article dans le Décret n° 2008-1505 du 30.12.2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L.472-6 du CASF (pour nous les préposés).
Décret à faire connaître à votre Direction !

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • clerette
il y a 14 ans 2 mois #2797 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:courrier confidentiel
Oui mais comment interpretez vous " à son attention" ?

Pour moi cela signifie qu'il faut un nom et pas seulement "Service des Tutelles"

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 14 ans 1 mois #2860 par sonn
Réponse de sonn sur le sujet Re:courrier confidentiel
merci pour vos réponses
peu importe si le courrier comporte notre nom ou service des tutelles celui ci doit rester confidentiel

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum