2022/03/28 - Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien d ...

Cet arrêté du 28 mars met à jour la liste des affections médicales incompatibles, ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions, avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.