23/12/2009 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Synthèse
Texte : Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Référence : NOR : JUSC0914229A
Avancement : Paru au JORF n°0299 du 26 décembre 2009
    Prochaine étape : sans objet
    Résumé : Nouvelle version de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
    Dossiers législatifs : Sur légifrance : texte paru au JO

     

     

    Impacts en matière de protection des majeurs


    Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 ayant modifié le modèle de mandat de protection future, le présent arrêté fournit une nouvelle version de la notice explicative (cerfa 51226#3) .


    Voir aussi

    Présentation du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009.
    Nouvelle version du modèle de mandat de protection future (cerfa 13592#02).