25/06/2009 : Arrêté relatif au formulaire de demande d’agrément

Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020815906&categorieLien=id