29/12/2014 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques [...]

Synthèse

Texte : ARRETE du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Etat d'avancement : Publié au JO du 03/01/2015

NOR : AFSA1427427A

 Prochaine étape : -

Résumé :

  • Désindexation de la base tarifaire de la rémunération des MJPM individuels par rapport à l'évolution du SMIC

Textes de référence :

  • Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. NOR: SCSA1135502A - Publié au JO n°0018 du 21 janvier 2012

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