Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation des MJPM

 

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L'"Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales" est paru au JORF n°0012 du 15 janvier 2009 page 820 - texte n°27.

Cet arrêté a fait l'objet de nombreux débats et était très attendu par les professionnels.

Il précise :

  • l'agencement et le contenu de la formation
  • les cas de dispense et allègement de formation
  • les conditions d'entrée en formation
  • la mise en œuvre de la formation
  • la validation de la formation et la délivrance du certificat national de compétence
  • les dispositions transitoires

Et, en annexe, il définit le programme des formations :

  • ANNEXE I : MJPM mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » - Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence
  • ANNEXE II : MJPM mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) - Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence
  • ANNEXE III : Délégué aux Prestations Familiales - Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence
  • ANNEXE IV : Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au certificat national de compétence de MJPM ou de DPF

Pour consulter le texte complet du décret : cliquer ICI

 

Dossier(s) d'analyse des impacts de la réforme des tutelles