2025/07/16 - Circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

Cette circulaire détaille les dispositions en faveur de la dématérialisation des procédures civiles : allégement du cadre réglementaire de la communication par voie électronique en matière civile afin de faciliter les échanges par ces canaux, faciliter la circulation des jugements établis numériquement et favoriser la dématérialisation des dossiers de procédure.