• Accueil
  • Documentation
  • Juridique et Réglementaire
  • Décrets
  • 04/05/2012 : Décret n° 2012-663 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

04/05/2012 : Décret n° 2012-663 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804328&categorieLien=id