2020/12/23 - Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le texte modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019.
Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires