2021/12/23 - Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en c ...

Le décret du 23 décembre 2021 dans son article 6 précise l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre de ce dernier comme la possibilité de désigner un avocat ou de demander la désignation d'un avocat par le bâtonnier.