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  • 2022/04/19 - Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
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2022/04/19 - Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

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1538 2022/04/19 - Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles /referentiel-juridique/decrets/2022-04-19-decret-n-2022-570-du-19-avril-2022-relatif-a-la-prestation-de-compensation-mentionnee-a-l-article-d-245-9-du-code-de-l-action-sociale-et-des-familles.html

Ce décret no 2022-570 du 19 avril 2022 complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.



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