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  • 2022/04/25 - Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
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2022/04/25 - Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

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1535 2022/04/25 - Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap /referentiel-juridique/decrets/2022-04-25-decret-no-2022-639-du-25-avril-2022-relatif-a-l-amelioration-des-fonds-departementaux-de-compensation-du-handicap.html

Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap dont le rôle est d’accorder des aides financières aux personnes – ayant acheté une aide technique ou, bien encore, ayant aménagé leur logement – pour faire face aux frais restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. L’objectif est de limiter leur reste à charge à 10 % de leurs "ressources personnelles" mais qui prennent en compte celle du conjoint et « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».

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