21/06/2011 : Décret n° 2011-710 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

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