27/12/2016 : Décret n° 2016-1896 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033719255&categorieLien=id