30/12/2015 - Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des MJPM [...]

Synthèse

Texte : Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des MJPM a rayé les organismes de sécurité sociale de la liste des financeurs de la protection juridique, l’État devient le seul pourvoyeur de moyens pour les MJPM.

Etat d'avancement : Publié au JO du 31/12/2015

NOR : AFSA1525329D

 Prochaine étape : -

Résumé :

  • Réforme du dispositif de financement de la protection juridique des majeurs

  • Le présent décret tire les conséquences du transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique des majeurs, prévu par la loi de finances pour 2016

Textes de référence :

  • article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

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