Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Le "Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20635 - texte n°96).

Il actualise le code de procédure civil pour :

  • mettre à jour la procédure de placement des enfants mineurs

  • définir les procédures applicables à la nouvelle "mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial"


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