Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment [...], à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services [...]

Le "Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20656 - texte n°122).

Chaque mandataire judiciaire à la protection des personnes devra prononcer le serment suivant :

"Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.”

Dans les associations, chaque délégué devra également prêter serment.


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