Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles

Le "Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20658 - texte n°123).

Pour rappel, l'article L472-6 du CCAS traite de l'activité de MJPM exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles :

  • la nomination du préposé doit être déclarée à la préfecture accompagnée du descriptif des moyens pour y être validée (article 1er)

  • l'activité du préposé doit être organisée afin de garantir son indépendance vis à vis des intérêts de l'établissement (article 2)

  • l'agrément peut être retiré ou suspendu (article 3)



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