Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

Le "Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20659 - texte n°124).

Les modalités formelles de mise en œuvre de la MASP et de la MAJ sont précisées :

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

  • Le contrat d'accompagnement social personnalisé

  • La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

  • Le juge précise les prestations concernées

  • Le financement incombe à l'organisme qui verse la prestation la plus importante


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