2008/12/30 - Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

Le "Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20659 - texte n°124).

Les modalités formelles de mise en œuvre de la MASP et de la MAJ sont précisées :

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

• Le contrat d'accompagnement social personnalisé

• La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

• Le juge précise les prestations concernées

• Le financement incombe à l'organisme qui verse la prestation la plus importante