2025/07/02 – Cour de cassation, Civ. 1, 2 juillet 2025, n° 22-22.579 – Sauvegarde de justice – Appel d’une ordonnance - Droit d’accès au juge

Lorsqu’une personne protégée fait appel d’une ordonnance qui l’a placée sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial, l’appel de la personne protégée, pour la Cour de cassation, conserve un intérêt et doit être jugé, alors même que la sauvegarde de justice a ensuite pris fin du fait de l’ouverture d’une mesure de protection. Pour la Cour de cassation, les actes passés du mandataire spécial continuent à affecter la personne protégée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 22-22.579