2026/01/07 - Cour de cassation, Civ. 1, 7 janvier 2026, n° 22-21.522 – Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs.

La cour d’appel, dans ses motifs, avait énoncé que l’altération des facultés mentales et corporelles de la personne nécessitait une mesure de curatelle, le dispositif de cette même décision confirmant pourtant un jugement ayant ordonné une tutelle. La Cour sanctionne ainsi une erreur de qualification, précisant que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2026, 22-21.522