2026/10/13 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2026, n° 25-86.826 - Le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, date d’audience et des décisions de condamnation dont elle fait l’objet, y compri

Il résulte de l’article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l’objet, ainsi que de la date d’audience et des décisions de condamnation concernant cette personne, y compris lorsqu’il est statué sur les seuls intérêts civils.

Ces dispositions, qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, ne sauraient être écartées, même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu, cette mesure, publiée, étant opposable à tous

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.826 :