Pourquoi prévoir les obsèques d’une personne sous protection juridique ?

La mesure de protection d’une personne sous tutelle ou curatelle prend fin à son décès. Organiser à l'avance les obsèques d’une personne sous protection juridique permet d’être certain que tout se déroulera comme elle l'aurait souhaité et permet d’éviter des coûts ou des soucis supplémentaires aux proches.

Pourquoi choisir PFG Services Funéraires?

PFG est le leader des services funéraires en France et le spécialiste de la prévoyance funéraire. Il offre des solutions adaptées à tous, standardisées ou sur mesure. Chaque année, ce sont près de 30 000 nouvelles souscriptions qui viennent compléter un portefeuille de 430 000 contrats. Choisir PFG, c’est s’assurer de l’expertise et du professionnalisme du n°1 des services funéraires. C’est également avoir la certitude que la société auprès de laquelle vous avez souscrit le contrat sera celle qui organisera, le moment venu, les obsèques du majeur protégé selon ce qu’il aurait souhaité.

Quel contrat choisir ?

Il existe deux grands types de contrat de prévoyance obsèques :

- Le contrat en capital qui permet de financer les obsèques mais qui ne définit pas les prestations et dont le bénéficiaire est automatiquement une personne physique, ce qui exclut les opérateurs funéraires.

- Le contrat avec prestations qui est le plus adapté pour les personnes sous protection juridique. Il permet le financement et le choix des prestations. Il garantit le respect des volontés essentielles (inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou civile, choix de la sépulture…) L’ensemble du capital disponible est consacré aux obsèques. La souscription est possible à partir de 18 ans, sans limite d’âge ni questionnaire médical, ni examen de santé.

Quels sont les financements possibles ?

PFG propose différentes formules de contrats obsèques avec prestations, simples et modulables qui permettent un financement sur mesure. Les solutions de financement sont variées* : en une seule fois ou en plusieurs fois. Pour les personnes tutelle, le financement peut s’étaler  sur une durée de 1 à 5 ans (épargne) et il est possible de garantir les prestations choisies quelque soit l’augmentation des prix. Pour une personne sous curatelle, le financement est possible sur une durée de 1 à 20 ans (vie entière).

*par l’intermédiaire de l’assureur Auxia.

** 7j/7, 24h/24, appel gratuit depuis un poste fixe depuis une ligne de l’opérateur historique en France métropolitaine, hors surcoût éventuel appliqué par votre opérateur.

SES OBSÈQUES

Les obsèques : des volontés, un choix, un budget !

Chaque personne a le droit de choisir les modalités de ses obsèques, et encore plus lorsqu’il s’agit d’un majeur protégé. Comment faire respecter ces volontés, quand on sait que la mesure cesse au moment du décès ?

Nous sommes là pour vous accompagner.

Et c’est pour répondre à cette question essentielle que FAPE Obsèques – Le Vœu Funéraire, spécialiste du contrat obsèques depuis plus de 40 ans, s’est engagé à proposer un contrat fiable et en parfait accord avec la législation, en partenariat avec le groupe GENERALI.

FAPE Obsèques – Le Vœu Funéraire travaille avec 2 000 opérateurs funéraires dûment habilités, vous permettant d’allier sécurité et proximité, en plus d’une équipe professionnelle disponible chaque jour de la semaine. Nous sommes présents à vos côtés pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches.

NOUVEAU : Chez FAPE Obsèques – Le Vœu Funéraire, nous mettons à votre disposition une équipe spécialisée et sensibilisée aux particularités des majeurs protégés, qui vous permettra de mettre en place un contrat de manière efficace et sans perte de temps. Grâce à notre fiche de recueil de volontés, nous réalisons pour vous toutes les démarches et recherches techniques en nous assurant du respect de la réglementation funéraire.
Notre équipe, spécialisée et tournée vers les MJPM, organise également des réunions d’information ouvertes à tous les acteurs du secteur de la protection des majeurs, en partenariat avec des agences de pompes funèbres et sur l’ensemble du territoire français. Nos conseillers sont à votre disposition pour toujours mieux vous accompagner et répondre à vos questions.

Notre solution FAPE Obsèques – Le Vœu Funéraire

Désireux de vous accompagner au mieux et fort de notre expertise dans le domaine de la prévoyance funéraire, il nous a semblé indispensable de proposer un contrat spécifique pour les majeurs protégés et personnes ne pouvant attester de leur bonne santé. Notre contrat ALTER OBSEQUES répond scrupuleusement aux critères imposés par la législation pour la protection des majeurs protégés, quelle que soit la mesure de protection.

Les + du contrat ALTER OBSEQUES :
Le contrat ALTER OBSEQUES est un contrat en prestations dans lequel le bénéficiaire de premier rang à titre onéreux ne peut être que l’opérateur funéraire choisi.
Le contrat ALTER OBSEQUES garantit :
- L’entièreté du capital et ce, dès la souscription.
- Le placement du capital à garantir sur un fonds en euros, gage d’une sécurité absolue.
- La possibilité de racheter le contrat à n’importe quel moment.
- La possibilité de modifier les prestations funéraires ou l’opérateur funéraire durant la vie du contrat.
- La mise à jour régulière du contrat avec l’envoi de la lettre d’information annuelle.
Le contrat ALTER OBSEQUES prévoit également la possibilité de choisir un financement adapté aux besoins des majeurs protégés avec une durée de financement pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Notre contrat ALTER OBSEQUES, c’est plus qu’un contrat, c’est un véritable engagement !

La législation en vigueur

La législation en matière de prévoyance obsèques pour les majeurs protégés est précise.

L’article L.132-3 du Code des assurances modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 indique qu’il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. Par conséquent, de nombreux juges invoquent ce texte ainsi que la notion de votum mortis pour abroger les différents contrats obsèques qui leur sont présentés.
Ce qu’il faut savoir : Le votum mortis ne concerne pas les contrats obsèques pour les majeurs protégés car l’opérateur funéraire est désigné bénéficiaire de premier rang et non un tiers pouvant être un proche ou toute autre personne. L’opérateur funéraire est bénéficiaire d’exécution, c’est-à-dire qu’il touchera le capital seulement et uniquement s’il exécute la prestation. De plus, la décision de la cour d’appel de Douai du 16 juin 2011 précise qu’un tuteur et/ou curateur a la possibilité de souscrire, pour le compte d’un majeur protégé, un contrat d’assurance sur la vie lui permettant de prévoir ses obsèques puisque le majeur protégé est le bénéficiaire de la prestation.

Parce que tout le monde a le droit à une protection, faites confiance aux spécialistes du contrat obsèques.