Avis d’expert : laMutuelle Intégrance vous aide à comprendre l’impact de la réforme des minimas sociaux sur l’AAH

Avis d’expert : la Mutuelle Intégrance vous aide à comprendre
l’impact de la réforme des minimas sociaux sur l’AAH

La réforme des minimas sociaux s’inscrit dans le projet de la Loi de Finances 2017 (PLF)
entrée en vigueur au 1 er janvier 2017. L’objectif de cette réforme est de rendre plus
accessibles et plus simples les démarches permettant de bénéficier des minimas sociaux.
Pour cela, les dix minimas sociaux, destinés à des catégories de population différentes
(travailleurs en difficultés, personnes âgées, handicapées, etc), seraient regroupés autour de
5 grands pôles : Demandeurs d’asile, Solidarité, Vieillesse, Fin de droits au chômage,
Handicap et invalidité.


Parmi ces mesures, trois d’entre elles ont un impact direct sur l’AAH :

 

  • Articulation de l’AAH avec l’Aspa


Depuis le 1 er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité égale ou
supérieure à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite n’ont plus l’obligation de faire
valoir leurs droits à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette mesure vise à
simplifier les démarches des personnes en situation de handicap en automatisant leurs
droits auprès de l’Aspa.

 

  • Fin du cumul de l’AAH avec l’ASS


La loi de Finances supprime la possibilité de cumuler l’AAH avec l’allocation de solidarité
spécifique (ASS) accordée aux travailleurs sans activité, dès lors qu’ils ont reçu un versement
au titre de l’AAH. A titre transitoire, les allocataires ayant des droits ouverts simultanément
à l’ASS et l’AAH peuvent continuer le cumul de ces allocations tant que les conditions
d’éligibilité de ces dernières restent remplies dans le limite de 10 ans, soit maximum
jusqu’au 31 décembre 2026.

 

  • Durée maximale d’attribution de l’AAH


Par décret du 1 er février 2017, la durée maximale pour laquelle l’AAH est accordée aux
personnes justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% est allongée. En principe,
les compléments de ressources étaient accordés pour une période comprise entre 1 et 5 ans.
Dans le cas où le handicap n’était pas susceptible d’évoluer, cette durée pouvait aller jusqu’à
10 ans. Depuis la réforme, la durée maximale est désormais de 20 ans au lieu de 10 ans.
Cette mesure permettra, pour les personnes dont le handicap est important et stable, de
limiter le renouvellement des démarches.
Parmi les mesures de la réforme des minimas sociaux, un volet est également dédié à la
dématérialisation des démarches telle que la demande en ligne de RSA avec la création d’un
simulateur et d’une téléprocédure. Au total, 4,8 millions de personnes ont bénéficiés en
2016 de minimas sociaux, ce qui laissent présager que la mise en place de l’ensemble des
réformes constitue un enjeu important en 2017.

  • Vues: 1679

Cyber nouveautés au service des MJPM avec JBU

En 2019, cela fera 20 ans que JBU le monde de la tutelle travaille aux côtés des personnes sous protection et des organismes qui les représentent sur la France entière.Nos préoccupations pour le bien être des personnes protégées sont réelles.
Nous avons à ce titre mis en place des solutions assurantielles leur permettant d’être couverts avec des garanties adaptées pour un moindre coût. www.assurancesjbu.com
2019 c’est aussi l’année ou nous vous proposons 2 nouveaux programmes d’assurance correspondant aux évolutions DE NOTRE SOCIETE.

1-CYBER Assurance pour les particuliers : 15e / an ou 25€ / an pour 1 famille

Pour qui : toute personne ayant un téléphone, une tablette, un ordinateur

Pourquoi : parce que les particuliers sont 2 fois plus infectés que les professionnels 
Il y a 140 attaques de phishing par heures dans le monde 
1.7 milliards de publicités frauduleuses en 2016
65 vols de données par secondes …

Nous vous couvrons en cas :
- d’ouverture d’un mail frauduleux, 
-d’usurpation d’identité via les réseaux sociaux, atteinte à l’e-réputation
-d’atteinte aux informations, aux données personnelles privées
-d’un hameçonnage-d’une tentative de cyber rançonnage
-d’une cyberattaque
-de fraude à distance de la carte bancaire

Comment : 
Avec une prise en charge des frais * lorsque l’assuré est victime d’une usurpation d’identité,
Une prise charge des frais* du prestataire afin qu’il procède à l’analyse, à la suppression, et au nettoyage lorsque l’assuré est victime d’une atteinte à l’e-réputation.
Une prise en charge des frais* de défense judiciaire des intérêts de l’assuré.
*dans la limite des conditions contractuelles

2-CYBER Assurance pour les MJPM et associations tutélaires :

Pour qui : tous les professionnels, surtout dans le monde de la tutelle où les professionnels ont la garde de données des majeurs protégés

Pourquoi : parce qu’une cyber attaque entraîne un arrêt d’activité et des surcoûts importants

Comment JBU vous couvre : prise en charge des frais de notification à tous vos interlocuteurs (RGPD)
Nettoyage lors d’une atteinte à l’e-réputation,
Redémarrage de l’activité
Prise en charge des frais supplémentaires
Recopie des sauvegardes et réinstallation du système
Prise en charge du montant de la cyber extorsion,
Et des frais de surveillance d’utilisation des données bancaires (en moyenne il faut 201 jours pour se rendre compte d’une cyber attaque) …

Toutes nos autres solution su www.assurancesjbu.com   05.55.11.92.35

  • Vues: 2422

Communiqué de presse Agil'Santé 65+

Fidèle à sa charte d’engagements, la Mutuelle Intégrance partenaire de Tutelle Au Quotidien, développe une complémentaire santé évolutiveà destination des seniors et des jeunes retraités Agil’santé 65+ avec 4 offres spécifiques à découvrir et un accompagnement dédié.

Lire le communiqué

  • Vues: 1722