Représentation du conjoint - Demande d'habilitation judiciaire - Requête au juge des tutelles

Mise en place d’une représentation judiciaire, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, à l’égard d'un époux qui est hors d’état de manifester sa volonté.
Cerfa n° 15734 ; notice n° 52182