La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a inclus les décisions de justice dans un grand mouvement d’ouverture des données publiques diffusées sous forme numérique. Dans la période récente, des difficultés sont apparues ou ont été évoquées dans la mise en œuvre de la publication en « données ouvertes » (open data) des décisions de la justice judiciaire. Une mission donnée le 4 février 2025 au groupe de travail sur l’évolution de l’open data a conduit celui-ci à formuler six propositions : occultation des noms et prénoms des personnes physiques (1), de la dénomination sociale des sociétés mentionnées (2), des adresses et des localités, des dates relatives à l’état des personnes et des chaînes de caractères directement identifiantes mentionnées dans la décision, ainsi que ses motifs lorsque la décision a été rendue en chambre du conseil(3), ou tout élément dont la divulgation est de nature à porter atteinte non seulement à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes, mais aussi au secret en matière industrielle ou commerciale(4) . Il est également prévu que des décisions de justice intègres ou plus intègres peuvent être mises à disposition d’utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle ou économique, dans le cadre de conventions, conclues avec la Cour de cassation(5). Des réflexions doivent se poursuivre sur le régime de délivrance des copies aux tiers et sur l’applicabilité ou non du principe de gratuité à la mise à disposition d’utilisateurs de flux spéciaux de décisions de justice intègres ou plus intègres(6).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, suscitant de nombreux espoirs, a célébré son vingtième anniversaire. Vingt ans après sa promulgation, la Représentation nationale en dresse un bilan dans ce rapport.

Les rapporteurs, parmi les 86 recommandations, proposent d’actualiser les dispositions de la loi du 11 février 2005 à l’aune du droit international en matière de droits des personnes handicapées, à une mise en conformité des dispositions législatives françaises avec l’esprit et le contenu de la CIDPH, à la transposition en droit français de la définition onusienne du handicap et à remplacer les dispositifs de prise de décisions substitutive par des dispositifs de prise de décisions accompagnée. Par ailleurs, ils proposent de réformer le droit à compensation et les aides sociales au bénéfice des personnes handicapées ; de mener une réflexion de fond sur le désinstitutionnalisation , de garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés. Ils constatent : que le droit aux études supérieures reste en partie théorique malgré les progrès observés ; que les discriminations restent nombreuses dans l’emploi et que la réforme du milieu protégé est restée au milieu du gué. Ils constatent également des retards et reculs inacceptables en termes d’accessibilité au bâti, à la chaîne de déplacement ainsi qu’au numérique. Enfin, ils recommandent de garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques.

Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’hébergement) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants versés. La mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements sous l’égide de la CNSA. La mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes APA, évolution de la base ressource de l’ASH), fiscales (meilleure articulation entre crédits d’impôt pour les services à la personne et prestations sociales versées pour les aides humaines) et proposé des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en visant à renforcer l’équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales.

Cette publication statistique « Cohésion sociale, Travail, Emploi » vise à mettre à disposition les données-clés annuelles les plus récentes, au niveau départemental et régional, sur un grand nombre de thématiques. Parmi ces dernières, dans le tableau 5 « Handicap et dépendance » on trouve le nombre de personnes prises en charge par les mandataires individuels et les services mandataires au 31 décembre 2023, par département.