Congrès des notaires : quelles propositions ont été adoptées ?

1. Dynamiser le mandat de protection future
> Élargir le mandat de protection future à l’assistance de la personne
> Faire du mandat de protection future une mesure restrictive de droits
> Permettre la vente du logement sans autorisation du juge

2. Protection du patrimoine du mineur
> Limiter la responsabilité des associés mineurs d’une société civile aux apports
> Améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur

3. Analyse des facultés cognitives
> Légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la « zone grise »

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