Congrès des notaires : quelles propositions ont été adoptées ?

Le Forum DALLOZ nous fait un premier retour sur toutes les propositions d'évolution du Mandat de Protection Futures proposées et adoptées au congrés des Notaires 2020.

1. Dynamiser le mandat de protection future
> Élargir le mandat de protection future à l’assistance de la personne
> Faire du mandat de protection future une mesure restrictive de droits
> Permettre la vente du logement sans autorisation du juge

2. Protection du patrimoine du mineur
> Limiter la responsabilité des associés mineurs d’une société civile aux apports
> Améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur

3. Analyse des facultés cognitives
> Légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la « zone grise »

Lire le détail des propositions sur le site de DALLOZ