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Enquête
Enquête

L’activité des services mandataires contribuant à l’ISTF, information et soutien aux tuteurs familiaux, en Nouvelle-Aquitaine en 2023

Avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil).  Afin de rendre effective cette priorité familiale, l’article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Cette offre a ainsi été déployée depuis 2018 sur l’ensemble des départements de Nouvelle-Aquitaine. L’analyse des rapports d’activité des services y contribuant vient d’être réalisée pour la première fois, étude réalisée par le CREAI Nouvelle-Aquitaine.

 

Auteur : CREAI Nouvelle-Aquitaine
Publié en : 2024
Nombre de pages : 26