Le contentieux des commissions des agents et mandataires immobiliers

La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, complété par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, encadre strictement la perception des commissions par les professionnels de l’immobilier. Cet article explore les dispositions légales et jurisprudentielles relatives au contentieux des commissions des agents et mandataires immobiliers. Par Romain Daubié, Avocat. Village de la justice, 24 mai 2024