Conseil d'Etat - Avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Un chapitre fait des observations sur l’accès des majeurs protégés à l’aide à mourir (points 27 à 33) – Conseil d’État, 10 avril 2024 - Télécharger l’avis