14/10/2008 : Gérants de tutelle et curatelle ont 1 an de plus pour se mettre en conformité

Gérants de tutelle et curatelle auront bientôt 1 an de plus pour se mettre en conformité.

Les députés ont voté aujourd'hui 14 octobre 2008 la loi dite de "simplification, clarification du droit et allègement des procédures". Cette loi ne concerne pas particulièrement la tutelle, mais le 53ème article de cette loi comporte diverses modifications de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles.

Ainsi le délai imparti aux mandataires judiciaires à la protection des personnes pour se mettre en conformité avec la réforme est allongé d'un an. Ces derniers auront 3 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2012, pour respecter les exigences de formation et de professionnalisation fixées par la loi.

De même le délai imparti aux juges pour revoir les mesures antérieures est également prolongé d'un an. Les juges des tutelles auront 5 ans à compter du 1er janvier 2009 pour revoir tous les dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009.

Les autres articles allègent de nombreuses démarches administratives. Et l'article 15 ouvre la voie à la dématérialisation des bulletins de paie. Pour une présentation complète de cette loi, vous pouvez lire l'article de CFO-News.

Mais cette loi doit encore être votée par le Sénat qui peut décider d'en modifier certains passages... A suivre donc.

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