Arrêtés - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services

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Arrêtés

2012/08/03 - Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2012/08/03 - Arrêté du 03 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2012/01/06 - Arrêté du 06 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
2011/08/03 - Arrêté du 03 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
2011/02/22 - Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.
2010/07/27 : Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2009/12/23 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
2009/11/03 - Arrêté du 03 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2009/08/07 - Arrêté du 07 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
2009/07/09 - Arrêté du 09 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2009/06/25 - Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’ pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
2009/01/02 - Arrêté du 02 janvier 2009 relatif à la formation des MJPM
2008/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
2007/12/20 - Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs [...]
2007/11/30 - Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
1988/10/28 - Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégé

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