Vérification des comptes de gestion

Bonjour,

Malgré mes recherches, je n'arrive pas à trouver de texte sur lequel m'appuyer. La question est simple : Appartient-il au Greffier en Chef de vérifier la nature intrinsèque de la fiche individuelle de calcul ?

Pour être bien clair : Vous avez fourni avec votre compte annuel de gestion la fiche individuelle de calcul que vous adressez à votre DDCSPP. Le Greffier en Chef doit-il uniquement vérifier si le montant prélevé correspond à celui mentionné sur la fiche transmise ou peut-il vérifier la nature même des ressources intégrées dans ladite fiche ?

À mon sens, cette vérification relève de la DDCSPP.

Outre votre avis sur le sujet, merci de me faire connaître le fonctionnement dans vos juridictions.

Merci d'avance pour vos réponses.

cela pourra surement t'aider
cordialement

ness

C:\fakepath\Guide_tutelle_2006.pdf

Bonjour,

Le greffier en chef a une mission de contrôle des comptes au titre de l'article 511, qui prévoit que les pièces justificatives doivent lui être fournies.
Je ne voit donc pas à quel titre on pourrait lui contester la possibilité de contrôler la cohérence et l'exactitude d'une pièce justificative.

Concernant le rôle de contrôle des DDCS et DDCSPP sur les fiches individuelles, celui-ci devrait logiquement se limiter aux financements de l'Etat.
Sauf erreur de ma part, aucun texte ne leur donne de pouvoir de contrôle général des financements des mesures de protection. Par exemple, un certain nombre de MJPM n'envoient pas les états concernant les mesures autofinancées.

Bonne journée

Tout d'abord merci à Ness pour son envoi sur mon mail. Cependant, j'avais déjà ces éléments qui, malheureusement, datent de 2006, soit avant la mise en place de la réforme et quand les Juges des tutelles rendaient des Ordonnances de taxe.

Pour Ogodin : Croyez-vous sincèrement que je n'avais pas connaissance de cet article ? Le problème n'est pas de fournir ou non les justificatifs demandés par le Greffier en Chef, ce qui est tout à fait normal, mais de savoir où s'arrête cette vérification.
Je me fais ici l'écho de plusieurs MJPM qui, comme moi, commencent à être sérieusement fatigués (tout en étant soutenus par les greffes, ce qui nous rassure).

Nous fournissons avec nos comptes de gestions, la fiche individuelle de calcul mais encore tous les justificatifs nous ayant permis son élaboration et également, bien fréquemment, un tableau supplémentaire, édité par nos soins,reprenant tous les éléments du patrimoine retenu, dès lors que ce dernier devient complexe. Mais cela n'est toujours pas suffisant...Nous devons fournir explications sur explications et les justificatifs des justificatifs du justificatif. Il a même fallu faire intervenir le Ministère pour certains points.

J'insiste sur le fait que nous respectons scrupuleusement les textes en vigueur et les circulaires DGCS.

Vous commencez, je suppose, à comprendre notre lassitude, car, en effet, nous sommes dans l'obligation d'utiliser un temps non négligeable que nous aurions pu accorder à nos protégés.

Concernant la DDCSPP, je vous rappelle que nous dépendons du Préfet, qui lui-même, a délégué à la DDCSPP...

Outre vos deux réponses, le silence observé me laisse à penser que nous n'avons pas de chance et que le problème n'est pas fréquent. Il ne nous reste plus qu'à contacter le Président du TGI.

Je clos ici ce sujet.

On parle bien ici des fiches de calcul transmises à la DDCS donc les mesures financées par cette dernière.
Cette mésaventure est arrivée à une consœur, le greffier en chef contestant le montant prélevé, mais s'appuyant sur un calcul effectué avec une fiche de calcul 2010 concernant l'année 2011 !!!
Sincèrement au regard de la vérification des greffiers en chef telle qu'ils la pratiquent aujourd'hui, ils feraient mieux de s'abstenir de contrôler les fiches de calcul validées par les financeurs publics...
En revanche, je suis partisan qu'ils se concentrent sur les fiches des "autofinancés" car ils sont les seuls à pouvoir détecter une erreur de notre part, et ça me parait autrement plus important.