facturation participation majeur

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il y a 7 ans 1 mois #11671 par mjpm64
Je suis nouvelle MJPM depuis 2 mois et je souhaiterais connaitre les modalités de facturation de la partcipation du majeur protégé. EN effet, j'ai transmis le tableau à la DDCS et j'ai 3 majeurs protégés sous sauvegarde de justice qui doivent payer une participation.
Puis je mettre en place des^prèlevements, dois je fournir une facture,informer le juge...!
merci d'avance pour vos réponses!

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il y a 7 ans 1 mois #11672 par zegram69
Oui vous pouvez mettre en place des "virements" (plus souples que les prélèvements).
Pas de facture, la Fiche Individuelle de calcul vaut justificatif.
Non, pas d'information au juge. Vos émoluments seront intégrés dans le compte de gestion que vous aurez à fournir au greffier en chef.
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