Convention collective apllicable

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il y a 7 ans 7 mois #12851 par TUT91
Convention collective apllicable a été créé par TUT91
Bonjour,

Ce sujet a déjà été abordé sur le site mais je n'y ai lu aucune réponde concrète.J'exerce en libéral et compte embaucher une assistante à temps partiel début mars. Je ne peux plus travailler seule sans aide..Néanmoins, les problèmes de ficancement rencontrés sur mon
département m'invitent à la prudence..L'application de la convention des mandataires judiciaires ( à la liquidation des entreprises) ne me parait pas adaptée ( notre métier est très différent). Reste la CC 66 appliquée au sein des associations..Mais notre code APE est différent
Quelle convention collective choisir?

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il y a 7 ans 7 mois - il y a 7 ans 6 mois #12873 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Convention collective apllicable
Bonjour

La question est en effet importante car lourde de conséquences. Les experts comptables ont tendance à inciter à adhérer à la convention des mandataires judiciaires (même code APE mais professions très différentes.)

La FNMJI a mandaté un avocat pour répondre une fois pour toutes à la question. En résumé : nous ne dépendons d'aucune convention collective à ce jour, et il ne faut créer aucun précédent de masse en adhérant par précaution à une convention collective dont nous ne relevons pas spécifiquement.

Le résultat de cette analyse sera bientôt publiée sur le site de la FNMJI.

Bien à vous.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Dernière édition: il y a 7 ans 6 mois par ARNAUD SODALIS 31.

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il y a 7 ans 6 mois #12938 par TUT91
Réponse de TUT91 sur le sujet Re: Convention collective apllicable
Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup de cette réponse qui me permet de rédiger un contrat de travail en toute sécurité !

Bien à vous

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