demande de taxe à titre exceptionnel

Bonjour,

Juste pour discuter, pour quelles raisons par exemple avez vous pu faire des demandes de taxe à titre exceptionnel ?

Par exemple, le faites vous systématiquement lorsque le Juge vous confie une mission complémentaire au mandat ? ou pour des actes longs, compliqués ? ou des actes à distance ?

Je me suis déjà posée la question, mais je me retranche toujours vers un "c'est mon travail...".

Bonne journée !

Lollie

Bonjour,
Je l'ai fait occasionnellement lorsqu'il y a de multiples procédures (cour d'appel +indivision + JEX).
Bref quand il y a cumul, mais il faut motiver pour avoir un accord du procureur, même si le juge n'est pas tenu de suivre ce dernier.

- On devrait aussi théoriquement, le faire à chaque vente de bien immobilier mais là je n'ai pas trouvé de juge qui me suivent. Ils estiment que cela rentre dans notre rémunération et pourtant le texte est clair me semble t il...

Bonjour. j'ai demandé et obtenu des émos exceptionnels dans le cadre de la vente d'une maison sans faire appel à un agent immobilier etavec signature de l'acte de vente chez le notaire de l'acquéreur à plus de 10O kms Ma requête a été présentée au procureur pour aprobation.
Bonne journée

bonjour

La juge m'a accordé des émoluments supplémentaires lors d'un inventaire hors de mon département. Le procureur a approuvé.Par contre, il faut bien motiver sa requête et ajouter les justifs le cas échéant (pour mon cas , j'ai ajouté le ticket de péage, les frais de gazoil, le repas du midi et mes heures passées) La juge a estimé que ces émoluments supplémentaires étaient justifiés.

Bonne soirée

Selon l'art D.471-6 du CASF, le remboursement des frais de déplacement (transport-repas-nuitée) ne devraient pas être demandés pour leur montant réel, mais conformément aux dispositions du décret 2006-781 (frais de déplacement de la fonction publique)