sauvegarde de justice

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il y a 5 ans 10 mois #13806 par molino
sauvegarde de justice a été créé par molino
Bonsoir
Pour le calcul des émoluments comment doit-on s'il vous plait considérer la sauvegarde de justice? protection des biens? des biens et de la personne?
Merci

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il y a 4 ans 9 mois #15308 par tdmj17
Réponse de tdmj17 sur le sujet Re: sauvegarde de justice
Bonsoir,
Ta question date Molino, mais si tu as eu la réponse depuis, je suis preneur.
Je suis dans ce cas de figure, et rien dans l'ordonnance de désignation.
Selon toute logique, sans précision, pour moi c'est Protection aux Biens et à la Personne, mais ce serait mieux d'en être sûr.
Merci pour ta réponse,
Cordialement

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il y a 4 ans 8 mois #15356 par mandatel
Réponse de mandatel sur le sujet Re: sauvegarde de justice
Bonjour,
Je serais tentée de dire que votre rémunération dépendra du contenu du mandat spécial dont vous bénéficiez : pour ma part, lorsque mon mandat vise seulement la gestion des ressources et dépenses, je note "protection aux biens" seulement, dans les critères de rémunération.

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