rémunérations des mandataires judiciaires

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il y a 13 ans 4 mois #14 par guillard andré
rémunérations des mandataires judiciaires a été créé par guillard andré
Suite à l'arrêté du 31/12/2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, quels organismes verseront ces forfaits et quelles procédures seront mises en place pour demander la rémunération ?

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il y a 13 ans 3 mois #25 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:rémunérations des mandataires judiciaires
Bonjour et bienvenue dans le forum.

Nous avons pris quelques jours avant de répondre à votre question car nous manquions d'information... et nous n'avons pas eu toutes les réponses que nous voulions.

Voici les éléments connus :
1) le financement par un organisme n'intervient que si la contribution du protégé est insuffisante

2) CASF Art.L361-1 : l'organisme qui assure ce financement est celui qui verse la prestation sociale au montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire de la mesure de protection. Donc ce n'est pas au prorata : il n'y aura qu'un seul financeur par mesure. Et attention à la règle exacte : d'après notre lecture du texte il ne faut pas cumuler les allocations versées par chaque organisme mais prendre l'allocation la plus élevée pour déterminer qui paye.

3) La liste des prestations à prendre en compte est celle précisée par le décret n°2008-1498 . Nous sommes en train de préparer un dossier explicatif et des outils destinés à faciliter ce travail d'analyse et de calcul.

4)Pour percevoir ce financement complémentaire il faudra signer une convention avec chacun des organismes financeurs. Nous n'avons à ce jour pas d'information quant à la procédure à suivre pour chacun de ces organismes. Dès que nous aurons des réponses nous les porterons à la connaissance de la communauté.

Nous espérons avoir pu vous éclairer sur la question malgré la subsistance de certaines inconnues. Au fur et à mesure que nous aurons les réponses nous lèverons ces inconnues et nous publierons sur Tutelle Au Quotidien des dossiers explicatifs.

Cordialement,
Équipe Entraide et Assistance de Tutelle Au Quotidien

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