La banque me refuse la communication des montants placés et des intérêts des comptes reglementés N-2 au prétexte que la mesure n'était pas active a ce moment là;
Quels textes puis je faire valoir afin de les obtenir?
Les articles 503 et 510 du CC ne sont pas suffisamment étayés (inventaire et compte de gestion) pour obliger la banque à vous fournir ces documents...Il faudrait passer par une requête au juge en justifiant la nécessité pour le calcul des émoluments.
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