TVA sur les émoluments

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il y a 3 ans 8 mois #15699 par scmc-tutelle
Bonjour,

Exerçant en qualité de MJPM libéral, j'ai jusqu'à présent appliqué l'instruction du 9 octobre 1986 qui prévoit que nous soyons exonérés de la taxe sur la valeur ajouté, ce qui semble très bien convenir à l'état, puisque je dois régler une taxe sur les salaires dont sont redevable les personnes en BNC exonéré de TVA.

Quelqu'un pourrait-il me dire si nous avons vraiment la possibilité d'opter pour un régime sousmis à la TVA ?

Et si oui, est-ce un montant à déduire de nos émoluments (on les considère comme TTC) ou à rajouter (on les considère comme HT) sur nos factures ?

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il y a 1 an 8 mois #17314 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet TVA sur les émoluments
Bonjour

la question reste floue en effet
ce qui est sûr c'est que si nous sommes dispensés de TVA, les montants déclarés = montants TTC
Mais le mieux serait de prendre contact avec votre comptable
cordialement

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il y a 1 an 8 mois #17317 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet TVA sur les émoluments
Bonjour:
en réponse à votre uestion portant sur l'application éventuelle de la TVA pour les prestations de services réalisées par des MJPM, "le 8°ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les prestations de services réalisées par les MJPM au sens de l'article L. 471-2 du CASF.

Ce texte ne faisant aucune distinction entre la rémunération prévue par le barème principal de droit commun et l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel, il en ressort une exonération de TVA pour l'ensemble de ces rémunérations.

Le montant de votre facturation est donc du TTC.
En BNC le total de vos émoluments sera donc votre CA duquel vous pourrez retirer toutes les charges prévues pour obtenir votre résultat net.

Gilles Quélennec
secrétaire de la FNMJI
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