Ajustement participation et TVA

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer concernant le texte suivant :
"l'ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante", comment procéder ? est-ce par une modification de la variable de calcul suivant la réévaluation de l'AAH et du SMIC en cours d'année ? par cette modification les fiches de calcul individuelles se recalculeraient donc selon cette modification et donnerait le solde dû par le protégé ou l'état ?

En outre, en tant que profession libérale êtes-vous en franchise de TVA ? et si non merci de m'expliquer les modalités d'application de la TVA sur les facturations aux protégés et selon quels textes ?

Grand merci à celles et ceux qui pourront m'éclairer

Pour la tva j'ai cherché partout sans JAMAIS trouver de réponse mis à part sur un document que m'a transmis un mjpm privé.
Ce document émane de 4 juges et 4 gérants de tutelle réunis en groupe de travail en 2000 et qui a été envoyé à tous les gérants privés d'ile de france le 24 juin 2002.
Il y est écrit entre autre "les honoraires réglés aux responsables tutelaires ne sont pas soumis à TVA et sont déductibles du revenu imposable du protégé et des sommes versées au titre de l'aide sociale."

Jne sais pas quelle valeur on peut accorder à ces propos.Si quelaqu'un a des informations plus précises..................

Concernant l'ajustement, je sais que certaines DDASS et CAF ont demandé à ce que soit pris en compte la variation du seul smic (pas de l'AAH) pour le calcul des honoraires du 3eme et 4eme trimestre, mais

Je tente de vous mettre une circulaire à propos de la tva, j'espere que ça va passer et que cela va vous servir.

je tente encore...

Cette instruction date de 1986 et parle de gérants de tutelle.
Je pense que ce texte est obsoléte.
Y a t'il un projet en préparation pour reconduire cette éxonération de TVA ???