La rémunération encore...

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il y a 13 ans 1 mois #257 par scmc-tutelle
La rémunération encore... a été créé par scmc-tutelle
Je n'arrive pas à comprendre, je suis désolée, j'essaye mais je n'y arrive pas.:woohoo:

Est ce que le tarif mensuel forfaitaire (84.49/182.91) se cumule avec l'article R. 471-5.2 (7%/15%2%), ou est ce l'un ou l'autre ?

Que se passe t-il pour les protégés ayant des ressources inférieur à 652.60 ?

Et pour les majeurs ayant des ressources supérieur à 7926.12 ?

Que se passe-t-il maintenant en cas de vente immobiliere ? De suivi de gros travaux ? De succession (complexe ou non) ?

Pour les frais de timbres, de photocopie, ect.... Peut-on continuer à payer avec le compte du majeur protégé, ou doit-on considéré que cela fait partie de notre rémunération ?

Est ce qu'il est prévu quelque chose pour les mandats ad hoc ?

Merci d'avance de vos réponse.

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il y a 13 ans 1 mois #266 par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re:La rémunération encore...
concernant la rémunération mensuelle il s'agit d'une rémunération brute. En conséquence vous devez la déclarer auprès de l'URSSAF. Concernant les frais de timbres, déplacements, fournitures de bureau .... il s'agira dans votre comptabilité de micro entrepreneur de les faire figurer en dépenses. En aucun cas ces frais doivent être ponctionnés sur le protégé.

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il y a 13 ans 1 mois #267 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:La rémunération encore...
Bonjour,

Merci pour votre réponse, pour l'URSSAF, je savais.
Et pour les frais de timbres et autres, je ne suis pas d'accord avec votre réponse. Mon statut de micro-entrepreneur ne m'engage pas à prendre à ma charge, l'achat de timbres, etc... dont a besoin le protégé pour sa gestion.
C'est comme si un syndic ou un avocat ne vous faisait pas payer les photocopies et les envoi de courriers qu'il fait pour vous.
Sur le Val d'Oise, les juges acceptent tout à fait, que nous achetions, enveloppe, timbres, etc... sur le compte du protégé, puisque nous en fournissons les factures.

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