Rémunération subrogé tuteur

Bonjour,
Qui sait comment est rémunéré un subrogé tuteur MJPM privé intervenant avec un tuteur familial ? Les juges ne savent pas....

Merci par avance,
MJPM du Loiret

bonjour,

Les personnes qui sont nommées subrogé tuteur ou curateur ou tuteur ou curateur ad hoc ont des missions bien limitées dont l'étendue est sans commune mesure avec le régime de la tutelle ou de la curatelle. Il n'est pas possible de financer ce type de mesures dans le cadre réglementaire actuel. Une évolution des textes est envisagée afin de permettre le financement de ce type de missions. En attendant, il n’est pas possible de financer ces mesures

Bonjour,
Je suis en partie d'accord avec vous concernant la rémunération des mandats ad hoc car l'arrêté du 02 septembre 2008 art A 43-10 prévoit le remboursement des frais. En revanche, rien n'est prévu pour les subrogés tuteurs.