opérations exceptionnelles

Bonjour,

En cas de vente de maison ou terrain, le MJPM peut-il avoir une rémunération exeptionnelle ?

Cordialement

Bonjour,

Concernant les émoluments supplémentaires, liés notamment à des ventes immobilières, succession, et procédures judiciaires, et avant la nouvelle réforme il pouvait être accepté par le juge une rémunération supplémentaire équivalent à 1 %. A partir de 01/2009 le décret à ce propos n'est pas encore sorti.

Cordialement