rémunération soumise à autorisation du juge

Bonjour,

Jusqu'à présent, une proposition de prélèvement des émoluments sur les ressources de chaque majeur était faite au juge et celui-ci nous autorisait ensuite l'opération. Qu'en est-il aujourd'hui puisque désormais le versement doit se faire par douzième. Faut-il adresser au juge notre mode de calcul avant de prélever sur les ressources ?

Cordialement

Bonsoir,

A mon avis, NON. Cela m'étonnerait que les juges et les greffiers déjà débordés, prennent le temps de nous répondre chaque mois à des demandes de prélèvements autorisés par la nouvelle réforme.
Cependant, puisqu'une régularisation peut avoir lieu en janvier de l'année suivante, il se peut qu'après vérification des comptes de gestion en fin d'année, le greffier en chef demande un réajustement s'il a constaté une erreur.
Peut-être devrions-nous poser cette question à des magistrats ??

Bonjour,

préposée d'établissement hospitalier, j'aimerais savoir comment procéder concrètement au prélèvement mensuel!
Si on ne soumet pas la proposition de prélèvement au JT, fait-on un ordre de paiement mensuel à la trésorerie?
si oui, avec quel justificatif?

bonjour

Très bonne question Clerette car pour ma part la perception m'a déjà dit qu'elle ne reglerait les frais de gestion qu'avec un document signé du juge!!! un peu normal je pense

bonne soirée

Bonsoir.
Vous n'avez aucun justificatif à remettre à la Trésorerie ; n'oubliez pas qu'elle exécute si je puis dire) nos ordres de paiement et que nous n'avons pas à leur prouver quoi que ce soit !
Personnellement j'ai déjà mis en place les prélèvements mensuels dès avril 2009 (au vu des ressources de l'année n-1 comme le dit le décret). Il n'y a eu absolument aucun soucis !