Dossier de surendettement

Quelqu'un peut-il me confirmer (ou infirmer) s'il convient de faire apparaître les amendes (dont un majeur est redevable) dans la constitution d'un dossier de surendettement ?
Et si oui, est-il bien vrai qu'elles ne pourront faire l'objet d'une PRP ?
Merci aux uns et aux autres...

Est ce des amendes pénales?

Bonsoir Célestin.
Ce sont des amendes liées majoritairement à des absences de titres de transport...(sncf...). Je vous avoue ne pas être "calée" dans le domaine... Merci de vos lumières (enfin là je vais les éteindre !).

Toutes les amendes doivent figurer dans le dossier surendettement. Ceci, pour permettre au JEX de calculer la capacité de la personne à rembourser ses dettes.

La commission procede à la comparaison entre le taux d'endettement et la capacité de remboursement: il est possible qu'elle integre les amendes penales dans la possibilité d'apurement, mais je ne pense pas qu'elles soient prisent en compte dans le calcul de l'endettement et qu'elles puissent faire l'objet d'un étalement ou d'un effacement.
Je rappelle que le JEX n'intervient que si le débiteur demande un vérification des créances et que pour la validation des recommandations dans le cas de l'échec de la procédure amiable.
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