Bonjour,
Sauf erreur de ma part, du moins en ce qui me concerne, je suis rémunérée sur la base de l'Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
NOR: JUSD0817788A
FORFAIT 200 € (50 € en cas de carence), NE PAS OUBLIER DE RAJOUTER LES KMS TAXES AU BAREME JUDICIAIRE que le greffe doit être en mesure de vous communiquer.
Cordialement,