fiche individuelle

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il y a 13 ans 5 mois #3749 par Rina
fiche individuelle a été créé par Rina
Concernant le remplissage de la fiche individuelle
de calcul de la participation de la personne protégée pour 2010, doit on prendre comme référence (IR)la base des revenus imposables de l'année 2009 ?


désolé je n'ai pas trouvé de réponse sur le site

Par avance je vous en remercie.

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il y a 13 ans 5 mois #3753 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:fiche individuelle
Voir décret 2008-1554:"Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente. "

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il y a 13 ans 5 mois #3754 par Rina
Réponse de Rina sur le sujet Re:fiche individuelle
merci pour votre réponse,
est ce que les revenus immobiliers (loyers) aussi fond partie des ressources à prendre en considération l'année précédente. Pour 2010 prendre toutes les ressources 2009.

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il y a 13 ans 5 mois #3755 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:fiche individuelle
Bonsoir,
oui les loyers font partie des revenus et donc sont à prendre en compte pour le calcul de vos émoluments.

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il y a 13 ans 5 mois #3757 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:fiche individuelle
oui bien sur mais ne prenez pas pour référence le montant des revenus fonciers portés sur l'avis d'imposition(c'est un net diminué de toutes les charges et travaux éventuels..) mais bien le revenu brut c'est à dire le montant brut des loyers

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