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Actes Exceptionnels

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il y a 15 ans 2 semaines #3971 par denis21
Actes Exceptionnels a été créé par denis21
le décret relatif à la rémunération des actes exceptionnels aurait été signé le 12/11 sous le n° 2010 1404
quelqu'un a t il des infos ?
cordialement

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il y a 15 ans 2 semaines #3972 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Actes Exceptionnels
C'est exact.
Voici copie du décret.

La pièce jointe Indemnit___compl__mentaire.pdf est absente ou indisponible

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il y a 15 ans 2 semaines #3989 par Chantrainois
Réponse de Chantrainois sur le sujet Re:Actes Exceptionnels
Un article interessant "Mandataires judiciaires : le bareme national de l'indemnité complémentaire octroyé à titre exeptionnel est fixé" dans les ASH 2683 du 19-11-2010
Bonne journée

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