Remunerations. Revenus fiscaux ou encaissés ?

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il y a 13 ans 3 mois #48 par FELICES
Bonjour,
Après avoir fait quelques estimations sur mes protégés, je me suis posé la question si les revenus à prendre en comptes étaient en ce qui concerne retraites et salaires les revenus fiscaux ( déclaration de l'année N-1) ou les sommes réellement encaissées ? Le décret n'est pas très précis à cet égard.
Y-a-t-il quelquechose de précis qui m'aurait échappé ?
Merci

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il y a 13 ans 3 mois #53 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:Remunerations. Revenus fiscaux ou encaissés ?
Bonjour, et Bienvenue sur Tutelle Au Quotidien.

Voici des éléments de réponse à votre question :

je me suis posé la question si les revenus à prendre en comptes étaient en ce qui concerne retraites et salaires les revenus fiscaux ( déclaration de l'année N-1) ou les sommes réellement encaissées ?

La réponse se trouve dans le CASF article R.471-5-1 point II (créé par le décret 2008-1554):
"Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.


La contribution due au titre de 2009 est calculée sur la base des revenus annuels 2009. Mais puisque ces revenus ne seront connus qu'au 31/12/2009, on procède à une estimation basée sur les revenus 2008 pour pouvoir prélever chaque mois un montant approximatif.

Donc
1) pendant l'année 2009, les revenus à prendre en compte sont ceux de 2008. Attention il s'agit des revenus dont la partie imposable sera déclarée en mai ou juin 2009 et non pas ceux déclarés en 2008 qui sont les revenus de 2007.
2) Ensuite, en janvier 2010, vous procéderez au calcul définitif sur la base des revenus 2009.

Nous espérons avoir répondu à votre attente. N'hésitez à revenir sur ce forum si vous avez besoin d'autres précisions.

Pour Tutelle Au Quotidien,
l'équipe Entraide et Assistance

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